L’établissement d’un procès-verbal de constat vous permet de sauvegarder un élément de preuve et de donner date certaine à une situation de fait.
Il s’agit d’une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait qui vous permettra de garantir vos droits à titre préventif, mais aussi d’établir l’existence d’une situation dommageable.
Il s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels.
A ce titre nous vous apportons notre expertise en la matière sur l’ensemble des matières susceptibles d’être concernées :
Il s’agit d’une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait qui vous permettra de garantir vos droits à titre préventif, mais aussi d’établir l’existence d’une situation dommageable.
Il s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels.
A ce titre nous vous apportons notre expertise en la matière sur l’ensemble des matières susceptibles d’être concernées :
- Affichage de permis de construire
- États des lieux d’entrée et sortie
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Inventaires mobiliers
- Problèmes de construction
- Abandons de chantier
- Intempéries
- Malfaçons
- Inventaire et destruction de stocks
- Constat préventifs en matière de voiries ou voisinage
- Propriété intellectuelle
- Assemblées générales